CGU

Article 1 : Objet

La prestation fournie dans le cadre du site « Chauffeur Cactus » s’adresse aux personnes souhaitant effectuer un déplacement urbain en voiture de transport avec chauffeur ; elle consiste précisément à mettre à leur disposition un site de commande de voitures de transport avec chauffeur. Le transport qui résulte de cette Commande est effectué par un exploitant de voitures de transport avec chauffeur ou une entreprise inscrite au registre départemental des transports, lesquels réalisent pour leur propre compte les prestations commandées par le Client.
Le Prestataire fournit le Service de mise en relation via le site internet, mais il n’a pas la qualité de transporteur.

Ce Service est développé par :
Green Cactus SAS (nom commercial : Chauffeur Cactus)
Adresse : 54 rue Jean-Pierre Timbaud, 92130 Issy-les-Moulineaux
E-mail : contact@chauffeur-cactus.com

Chauffeur Cactus fournira ses Services aux Clients s’ils acceptent les présentes Conditions Générales d’Utilisation dont l’objectif est de mettre en place les termes techniques, pratiques et légaux de la relation qui l’unit au Client. En conséquence, Chauffeur Cactus invite le Client à prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation qu’il accepte inconditionnellement et qu’il s’engage à respecter.

Article 2 : Définitions

« Administrateur » désigne la personne ayant accès au paramétrage des comptes Utilisateurs Utilisateur et Entreprises, ainsi qu’au suivi détaillé des courses.

« Eco » désigne notre première gamme de véhicules (Peugeot 508, Citroën C5, Opel Insigna, Volkswagen Passat, etc.).

« Berline » désigne la gamme de véhicules de standing supérieur à la gamme Eco (Mercedes Classe E, S, Audi A6, A8, BMW série 5, etc.).

« Van » désigne la gamme de véhicules permettant de transporter de 6 à 7 personnes (Mercedes, Viano, Classe V, Volkswagen Multivan).

« Chauffeur » désigne le professionnel indépendant qui réalise le transport commandé par le Client.

« Client » désigne toute personne utilisant le Site afin d’être mise en relation avec un Chauffeur.

« Client Entreprises » désigne tout Client qui a souscrit à l’offre Chauffeur Cactus Entreprises.

« Commande » désigne toute réservation effectuée et validée par le Client à partir du Site Internet « Chauffeur Cactus » ou via le numéro S.V.I. selon les conditions définies à l’article 8. Une Commande ne peut être qu'une Réservation à l’Avance.

« Réservation à l’Avance » désigne toute réservation de course effectuée et validée par le Client à partir du Site pour un créneau horaire de prise en charge plus de 60 minutes minimum suivant l’heure de la prise de Commande et dans un délai maximum de 30 jours de la prise de Commande.

« Numéro de S.V.I. » : désigne le numéro de téléphone du Serveur Vocal Interactif communiqué par courrier électronique au Client Entreprises pour les besoins de la réservation de la Commande, du suivi de la Commande et de l’accès au service « Client ».

« Conditions Générales d’Utilisation (CGU) » désigne les présentes Conditions d’Utilisation du Site et de réalisation de la Prestation qui doivent obligatoirement être acceptées par le Client avant toute Commande auprès du Prestataire.

« Exploitant de voiture de transport avec chauffeur (V.T.C.) » ou « Entreprise inscrite au registre départemental des transports » désigne le professionnel indépendant qui réalise le transport commandé par le Client.

« L’Interface Entreprises » désigne la plateforme réservée exclusivement aux Administrateurs, leur permettant de réserver simultanément une ou plusieurs voitures pour les Utilisateurs ou les invités et de suivre l’ensemble des consommations.

« Moyen de paiement » désigne les coordonnées bancaires du Client.

« Pourboire » désigne toute gratification versée spontanément par le Client au Chauffeur, en dehors du montant de la course, laissée sur le principe et le montant à la seule discrétion du Client, en témoignage de sa satisfaction. Ces Pourboires ne sont pas des majorations du prix du Transfert Journalier ni des compléments de rémunération pour le Chauffeur. Ils ne sont pas la contrepartie du service de transport rendu par le Chauffeur indépendant.

« Prestataire » désigne Green Cactus SAS. Green Cactus SAS opérant sous le nom commercial de « Chauffeur Cactus », société par actions simplifiées au capital de 200,00 €, dont le siège social se situe 54 rue Jean-Pierre Timbaud – 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 842 612 798.

« Prestation » désigne la prestation de services fournie par le Prestataire consistant à mettre en relation le Client et le Chauffeur via le Site.

« Service » désigne l’ensemble des prestations fournies par le Prestataire.

« Site » désigne le site Internet www.chauffeur-cactus.com développé par le Prestataire.

« Transfert Journalier » désigne la Prestation de services fournie par le Chauffeur et consistant à transporter le Client depuis un lieu de prise en charge défini vers un lieu de destination librement renseigné.

« Utilisateur » désigne un Client affilié à un compte Entreprises.

« Zone d’opération » désigne les zones couvertes par le Prestataire. La Zone d’opération Ile-de-France est divisée en 3 zones expressément nommée « Zone 1 », « Zone 2 » et « Zone 3 » pour lesquelles la tarification diffère. La Zone 1 concerne le département 75, 92, 93, 94 et les villes de Vélizy, Viroflay, Massy, Versailles, Roissy et Gonesse; les Zones 2 et 3 couvrent les départements 91, 95, 77, 78.

Le Client peut trouver sur le Site www.chauffeur-cactus.com la délimitation exacte des zones.

Article 3 : Accès à Chauffeur Cactus

L'’accès à Chauffeur Cactus est par nature ouvert aux personnes majeures. Les mineurs de plus de 16 ans sont également autorisés à souscrire aux Services de Chauffeur Cactus. Toute utilisation de Chauffeur Cactus par le mineur est effectuée sous l’entière responsabilité du titulaire de l’autorité parentale à son égard. Sur le plan technique, l’accès à Chauffeur Cactus est possible 24h/24, 365 jours/an sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure, des pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement de Chauffeur Cactus. En tout état de cause, le Client reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser Chauffeur Cactus. A ce titre, le Client doit disposer d’un ordinateur ou de tout autre appareil bénéficiant d’une connexion Internet dont les paramétrages permettent bien évidemment un bon fonctionnement de Chauffeur Cactus. Le Client déclare en connaître les risques et les accepter. Le Client reconnaît notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées indépendamment de la volonté de Chauffeur Cactus. Il est cependant fortement recommandé au Client de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour. En tant que particulier, le Client s’engage enfin à ne pas utiliser les Services proposés par Chauffeur Cactus à des fins commerciales, de marketing, de sollicitation et de publicité. Si Green Cactus SAS a connaissance, de quelque manière que ce soit, d’une utilisation frauduleuse de ses Services, elle se réserve le droit de mettre fin au contrat, sans avertissement préalable ni indemnité, ainsi que de refuser l’accès futur à tout ou partie de ses Services à la personne qui a détourné ou frauduleusement utilisé ses Services.

Article 4 : Responsabilité

4.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est responsable de ses fautes dans la fourniture et l’exécution de la Prestation, notamment au regard du bon fonctionnement du Site. Le Prestataire est par ailleurs, de par la loi, responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des transferts effectués par les Chauffeurs sur Commande du Client. Toutefois, le Prestataire est exonéré de tout ou partie de sa responsabilité s’il démontre que l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations aux termes de la Commande est imputable soit au Client soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la Prestation prévue au contrat, ou encore à un cas de force majeure, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. En revanche, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable d’une interruption de Services ne relevant pas de son contrôle étant rappelé que la fourniture de Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions par des tiers ou de causes externes (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, l’équipement du Client, etc.). Il est bien entendu que le Prestataire ne peut garantir au Client la détection de tous types de menaces, ruptures ou vulnérabilité de sécurité du réseau.

4.2 Responsabilité du Client

Le Client doit adopter un comportement civil, raisonnable tout au long du Transfert Journalier n’entravant pas sa bonne exécution. En cas de dégradations du véhicule imputables au Client, le Prestataire refacturera au Client un montant forfaitaire de frais de remise en état du véhicule de 170 € TTC en cas de salissure, ou selon les justificatifs présentés par le Chauffeur en cas de dégradation. Les passagers, adultes et enfants, sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité. Une amende est encourue par les personnes prises en défaut lors d’un contrôle par les forces de l’ordre.

Article 5 : Droits de propriété intellectuelle

Chauffeur Cactus et tous les éléments qui composent le Site, notamment les marques, logos, photographies, programmes, données, base de données, images animées ou non, sons, dessins, graphismes, vidéos ou textes et autres que ceux relatifs à des liens vers des sites tiers sont la propriété de Green Cactus SAS ou font l’objet d’une licence accordée à son profit par tout titulaire de droits de propriété intellectuelle. L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes CGU sous peine – en cas de manquement – de poursuites judiciaires. La consultation de Chauffeur Cactus n’emporte aucune licence, ni aucune cession des droits afférents aux éléments de Chauffeur Cactus, sauf stipulation expresse figurant sur Chauffeur Cactus. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation ou modification, diffusion, intégrale ou partielle de Chauffeur Cactus ainsi que tout ou partie de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est illicite, sauf accord préalable du directeur de la publication ou du titulaire des droits afférents à l’élément de Chauffeur Cactus en cause. Le Client est autorisé à consulter, visionner et télécharger les documents et informations disponibles aux conditions suivantes:
- les documents ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement Cactus conformément à l’article L. 122–5 2° du code de la propriété intellectuelle;
- les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit.
Les droits qui sont accordés au Client constituent une simple autorisation d’utilisation et en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments de Chauffeur Cactus. L’ensemble des signes distinctifs, logos et marques figurant sur Chauffeur Cactus sont la propriété de Green Cactus SAS ou font l’objet d’une licence accordée à son profit et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et du code civil relatives au droit des marques, au droit des dessins et modèles et à la responsabilité civile. Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations de Chauffeur Cactus, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part des titulaires des droits en cause.

Article 6 : Modification

Green Cactus SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU du fait notamment d’une évolution de ses Services. Le Client en sera informé par SMS ou par e-mail dans lesquels sera indiquée la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGU, et ce, afin de lui permettre de résilier, le cas échéant, son contrat. C’est pourquoi Green Cactus SAS invite le Client à consulter régulièrement le Site Internet à prendre connaissance des CGU d’Utilisation qui y sont disponibles.

Article 7 : Confidentialité – Protection des données à caractère personnel

Les présentes CGU sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement. Green Cactus SAS a besoin d’utiliser les données du Client pour la gestion de son compte. En l’absence de telles informations, Elle ne pourra pas fournir son Service. Elle peut également les utiliser afin de lui adresser ses meilleures offres promotionnelles, à des fins statistiques et de lutte contre la fraude, pour son intérêt légitime de développement commercial, d’amélioration technique de ses systèmes et de la connaissance de ses Clients et, enfin, le cas échéant avec le consentement du Client, de personnalisation des Services, notamment par le biais de publicités. En sont par ailleurs destinataires, les prestataires techniques de Chauffeurs Cactus. Les données du Client sont conservées pour la durée de la relation commerciale qui le lie à Green Cactus SAS et, au-delà, pour une durée de 3 ans à des fins commerciales, ainsi qu’à des fins de preuve et d’obligations comptables, pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables. Pour les traitements réalisés par et/ou pour le compte de Green Cactus SAS, le Client dispose, au besoin après communication d’une pièce d’identité en cours de validité, d’un droit d’accès, le cas échéant de portabilité, de modification, de limitation, et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, éventuellement sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement de ces données. Il peut également définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de Green Cactus SAS par courrier électronique à l’adresse : contact@chauffeur-cactus.com ou par courrier simple à l’adresse suivante : 54 rue Jean-Pierre Timbaud - 92130 Issy-les-Moulineaux. Le Client bénéficie enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Article 8 : La Commande

8.1 Passation de commande

La commande de Prestation peut être passée via:

- le Site Internet « Chauffeur Cactus »;
- le numéro S.V.I. pour les Clients Entreprises.

8.2 Condition préalable

La Commande de Prestations via le Site ou le numéro S.V.I. est soumise à l’acceptation préalable par le Client des présentes CGU.

8.3 Descriptif des étapes de la Commande

8.3.1 Identification

Pour commander, le Client se connecte lui-même sur le Site, en saisissant ou non son identifiant et son mot de passe ou compose le numéro S.V.I.

8.3.2 Réservation à l’Avance

Le Client doit saisir la date de réservation, qui comprend trois champs : le jour, le mois et un créneau horaire de dix minutes. Cette date devra être comprise entre 60 minutes et 30 jours selon la Zone d’opération du lieu de prise en charge.

8.3.3 Champs à renseigner relatifs au Transfert Journalier souhaité

Le Client renseigne les différents champs relatifs au Transfert Journalier souhaité : lieu de départ, éventuellement lieu de destination, gamme de voiture, moyen de paiement, et dans le cas d’un Client Entreprises, modalités de paiement. A défaut de renseigner le lieu de départ, et le cas échéant le moyen de paiement, le processus de Commande ne pourra pas aboutir. Le Prestataire propose un prix pour réaliser le Transfert Journalier sollicité. Le Client est libre d’accepter ou non l’offre proposée par le Prestataire ; s’il l’accepte, il doit s’être préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes au Transfert Journalier souhaité. Le Prestataire transmet au Chauffeur qui aura accepté la Commande les éléments de la Commande.

8.4 Obligations du Client

Après validation de la Commande, le Client doit se présenter au lieu convenu. Le Client recevra un email qui confirmera la réservation de sa commande. En cas de non-présentation du Client, le Chauffeur est réputé libre de partir après une période d’attente de 15 minutes à compter de sa prévention. Des frais d’annulation, dont le montant est déterminé à l’article 10.2, lui seront automatiquement facturés.

8.5 Obligations du Prestataire

A la réception de la demande du Client, le Prestataire s’engage à proposer une offre indiquant le prix du Transfert Journalier. Si le Client accepte l’offre, le Prestataire s’engage à lui adresser une confirmation de la Commande par email contenant le prix, la gamme (Eco, Monospace, Confort ou Van). Le temps d’arrivée fourni par le Prestataire est indicatif et basé sur des temps standards et ne saurait engager sa responsabilité. Sur demande du Client, le Prestataire transmet les informations relatives à la Commande conservées dans la base de données du Prestataire.

Article 9 : Annulation de la Commande

Toutes les conditions d’annulation sont définies dans les présentes CGU.

9.1 Annulation par le Client

9.1.1 Annulation gratuite par le Client de la Réservation à l’Avance

Le Client peut annuler sans frais la Réservation à l’Avance, tant que cette annulation se fait:
Zone d'opération Île-de-France
Au moins 72 heures avant l'heure de début du créneau de réservation (Eco, Monospace, Confort, Van).

9.1.2 Annulation payante par le Client de la Réservation à l’Avance

Passé les délais définis à l’article 9.1.1, le Client conserve la possibilité d’annuler la Commande, mais il s’expose à des frais d’annulation dont le montant est déterminé à l’article 10.1 Le Client sera averti de la facturation de ces frais avant qu’il ne confirme sa volonté d’annuler la Commande.

Article 10 : Conditions tarifaires

10.1 : Frais d’annulation de la Commande

10.1.1 En cas d’annulation par le Client (prévu à l’article 9.1.2)

En cas d'annulation entre 72 heures et 48 heures avant le début de la prestation pour quelques motif que ce soit: 70% du montant de la prestation sera remboursée au Client;

En cas d'annulation entre 48h et 3h avant le début de la prestation pour quelques motif que ce soit: 50% du montant de la prestation sera remboursée au Client.

En cas d'annulation moins 3h avant le début de la prestation ou de non présentation du Client pour quelques motif que ce soit: Aucun remboursement ne sera effectué.

10.2 : Modes de paiement

Les paiements doivent être effectués à la date d’exigibilité figurant sur la facture. Les paiements peuvent être effectués en ligne via une interface sécurisée ou directement auprès du Chauffeur.

10.3 : Émission de la facture

10.3.1: Facturation des réservations à l’avance

Dans les 16 heures qui suivent la fin du Transfert Journalier, le Prestataire adresse au Client, par e-mail, un relevé de factures qui détaille le prix et autres caractéristiques du Transfert Journalier.

10.3.2: Facturation des frais d’annulation

En cas d’annulation de la Commande ayant donné lieu à des frais d’annulation, conformément à l’article 10.1, le Prestataire adresse également au Client, par e-mail, une facture qui détaille le montant des frais d’annulation appliqués.

Article 11 : Loi applicable / Attribution de juridiction

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Tout litige survenant concernant leur interprétation, leur modification ou leur exécution relèvera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Mise à jour faite le 09/12/2019